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De nombreux règlements municipaux ainsi que le code de la sécurité routière régissent la vie sur le territoire. Un constat d'infraction est susceptible d'être émis à toute personne qui contrevient à l'une ou l'autre de ces règles.
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Constat d'infraction
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Délai
30 jours soit pour payer ou pour contester en utilisant la formule de réponse incluse dans le constat à retourner par la poste ou par télécopieur au (450) 583-6575.
Indiquez votre numéro de dossier, votre plaidoyer clairement soit : "Je plaide coupable" ou "je plaide non coupable". Le numéro du constat, votre adresse et numéro de téléphone et à quel moment de la journée vous désirez vous présenter à la cour soit en journée ou en soirée si vous plaidez non coupable. (La cour tentera de satisfaire votre demande.) Vous pouvez également écrire vos explications relativement à l'infraction reprochée : ces explications seront soumises au procureur de la poursuite.
Frais
Selon l'infraction, ils sont inscrits sur votre constat.
7 $ de frais supplémentaires à ceux inscrits sur votre constat sont associés à un plaidoyer de culpabilité sans paiement ou avec paiement partiel reçu dans le délai de 30 jours suivant la date d'infraction ou aux mesures de paiement prises avec le percepteur des amendes. Toutefois, le processus judiciaire sera suspendu et vous n'aurez pas à encourir les frais subséquents
Procédures de paiement
En dollars canadiens seulement
Par la poste au 609, route Marie-Victorin, à Verchères, J0L 2R0
OU
En personne au 609, route Marie-Victorin, à Verchères (Accessible par la route 132 ou par l'autoroute 30, sortie 147 Verchères, direction Verchères)
Conséquences si impayés
Si vous n'êtes pas en mesure de payer : veuillez prendre un rendez-vous avec le percepteur des amendes à la cour municipale avant l'expiration du délai de 30 jours pour prendre des mesures de paiement.
Si vous plaidez non coupable
Émission d'un avis d'audition si vous avez manifesté l'intention de contester le constat. Cet avis vous indiquera la date, l'heure et l'endroit où votre cause sera entendue par le juge municipal. Si vous n'êtes pas présent à ce moment, un jugement par défaut sera automatiquement rendu contre vous et des frais supplémentaires seront imposés.
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Jugement par défaut
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Délai
30 jours après l'émission du constat d'infraction, un jugement est rendu par défaut
Si vous n'êtes pas en mesure de payer : veuillez prendre un rendez-vous avec le percepteur des amendes à la cour municipale avant l'expiration du délai de 30 jours pour prendre des mesures de paiement.
Frais
53 $ de frais supplémentaires à payer et un délai de 30 jours est accordé pour payer l'avis de jugement
Procédure de paiement
En dollars canadiens seulement
Par la poste au 609, route Marie-Victorin, à Verchères, J0L 2R0
OU
En personne au 609, route Marie-Victorin, à Verchères (Accessible par la route 132 ou par l'autoroute 30, sortie 147 Verchères, direction Verchères)
Conséquences si impayés
Un avis sera transmis à la SAAQ afin que votre permis soit suspendu et préparation d'un bref d'exécution
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Avis de non paiement transmis à la société d'assurance automobile du Québec
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Délai
À l'expiration du délai de l'avis de jugement, un avis de non paiement est transmis à la SAAQ
Frais
34 $ de frais supplémentaires à payer
Procédure de paiement
En dollars canadiens seulement
Par la poste au 609, route Marie-Victorin, à Verchères J0L 2R0
OU
En personne au 609, route Marie-Victorin, à Verchères (Accessible par la route 132 ou par l'autoroute 30 sortie 147 Verchères, direction Verchères)
Seuls ces modes de paiements sont acceptés : mandat postal ou bancaire ou chèque visé. La carte Intérac, l'argent comptant et les cartes de crédit (VISA, MasterCard et American Express) peuvent être utilisés au comptoir de la cour seulement.
Conséquences si impayés
Votre permis de conduire sera suspendu ou la SAAQ peut refuser de vous en émettre un.
Vous êtes dans une telle situation? Vous ne pourrez donc pas :
- conduire un véhicule, car votre permis de conduire ou votre droit d'en obtenir un sera suspendu;
- immatriculer un véhicule à votre nom à la suite d'un achat ou d'une location, car la transaction ne sera pas valide;
- circuler avec un véhicule immatriculé à votre nom ou laisser quelqu'un d'autre le faire;
- vendre un véhicule immatriculé à votre nom, car l'acquéreur ne pourra pas obtenir son immatriculation et la vente ne sera pas valide.
Par ailleurs, si vous remisez votre véhicule pendant la période où il vous est interdit de circuler, le remboursement qui vous est dû servira d'abord au paiement de vos amendes.
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Bref d'exécution
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Délai
Aucun délai. Le huissier saisira des biens ou prendra votre paiement.
Frais
34 $ de frais supplémentaires à payer en plus des frais du huissier.
Procédure de paiement
Au huissier
Conséquences si impayés
Mandat d'amener devant le percepteur
Vous avez des commentaires et des suggestions? |
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